Retours, Rétractation et SAV – ProtectmyBoat

Retours, droit de rétractation et service après-vente

La présente page informe nos clients des conditions applicables au droit de rétractation (clients consommateurs) ainsi que des modalités de prise en charge des produits défectueux ou non conformes (consommateurs et professionnels), conformément à la législation belge en vigueur et à nos Conditions Générales de Vente.

1. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

1.1 Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un contrat de vente à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

1.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas dans les cas suivants :

• Produits vendus avec un service d’installation obligatoire : dès validation de la commande, le produit est considéré comme personnalisé, étant expédié à un installateur professionnel pour un montage spécifique.
• Produits installés, raccordés ou utilisés : tout produit ayant été déballé, raccordé à un système électrique, monté sur un véhicule ou utilisé ne peut plus être retourné au titre de la rétractation (hors garantie légale en cas de défaut).
• Produits vendus avec un abonnement ou un service activé : dès l’activation du service ou de la licence associée, la prestation est considérée comme consommée.
• Produits personnalisés ou configurés à la demande du client.

1.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision dans le délai légal de 14 jours.

Le consommateur peut utiliser notre formulaire de rétractation disponible au format PDF.

Après réception de la demande, nous communiquerons les instructions de retour. Aucun retour n’est accepté sans validation préalable et sans instructions de retour.

1.4 Conditions de retour

• Produit non utilisé, non installé et non raccordé
• Produit complet (accessoires, notices, emballage d’origine)
• Absence de toute trace de montage ou de manipulation technique

Les frais directs de retour sont à charge du consommateur, sauf indication contraire.

Tout produit retourné en violation de ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’une réduction de valeur.

1.5 Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la réception et la vérification du produit retourné, via le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

2. Produits défectueux ou non conformes (consommateurs et professionnels)

2.1 Principe

Indépendamment du droit de rétractation, tout client, consommateur ou professionnel, peut faire valoir ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme, conformément à la législation applicable et à nos Conditions Générales de Vente.

2.2 Procédure obligatoire – contact préalable

Aucun retour n’est accepté sans contact préalable avec notre support technique.

Le client doit contacter notre support via le formulaire de contact disponible sur le site ou par email :

info@protectmyboat.be

Le client doit :

• décrire précisément le problème rencontré ;
• fournir toute information utile (photos, description, numéro de commande).

Notre support analyse la demande et fournit les instructions à suivre. Si un retour est nécessaire, un numéro de dossier et une adresse de retour spécifique sont communiqués.

Tout retour effectué sans validation préalable, sans numéro de dossier ou envoyé à une adresse non communiquée par nos services pourra être refusé ou retourné aux frais du client.

2.3 Appréciation du défaut ou de la non-conformité

L’existence d’un défaut ou d’une non-conformité est appréciée sur base des informations fournies par le client et, si nécessaire, après diagnostic technique ou examen du produit.

ADW Management SRL informe ensuite le client de la solution applicable.

2.4 Solutions possibles

• réparation
• remplacement
• ou, si ces solutions ne sont pas possibles ou proportionnées, remboursement ou note de crédit selon le cas

3. Limites et exclusions (hors garantie légale)

En dehors du droit de rétractation lorsqu’il s’applique et des droits légaux en cas de défaut ou de non-conformité, aucun retour pour simple convenance n’est accepté.

Sont notamment exclus :

• produits installés, raccordés ou utilisés
• produits vendus avec installation obligatoire
• produits associés à un abonnement ou service activé
• produits personnalisés ou configurés à la demande du client
• retours effectués sans respect de la procédure SAV

4. Contact

Pour toute question relative au droit de rétractation ou à un retour SAV, vous pouvez nous contacter :

ADW Management SRL
Avenue de Tervueren 402
1150 Bruxelles
Belgique
TVA : BE0890930152
Email : info@protectmyboat.be

Dernière mise à jour : 05/01/2026