Conditions générales de ventes

 
 

Conditions Générales de Vente

ProtectmyBoat – ADW Management SRL Dernière mise à jour : 05/01/2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site ProtectmyBoat. Le vendeur est : ADW Management SRL Avenue de Tervueren 402 1150 Bruxelles – Belgique TVA : BE0890930152 Email : info@protectmyboat.be Les produits sont commercialisés sous la marque ProtectmyBoat.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site ProtectmyBoat. Elles régissent les relations contractuelles entre ADW Management SRL et tout client achetant un produit sur le site, qu’il s’agisse d’un consommateur (B2C) ou d’un professionnel (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Zone de vente

Les produits sont proposés à la vente principalement dans les pays suivants :
  • Belgique
  • France
  • Luxembourg
  • Pays-Bas
  • Espagne
ADW Management SRL se réserve le droit de refuser ou d’adapter une commande si la livraison n’est pas possible dans le pays concerné.

4. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, visuels et descriptions ne sont pas contractuels. Des variations mineures peuvent exister et certaines caractéristiques techniques peuvent évoluer. La disponibilité des produits est indiquée sur le site.

5. Commande

La commande est considérée comme définitive après :
  1. validation du panier,
  2. acceptation des présentes CGV,
  3. confirmation du paiement.
ADW Management SRL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou d’informations erronées.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Selon le cas, ils peuvent être affichés TVA comprise ou hors TVA pour certains clients professionnels. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation de la commande. ADW Management SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

7. Paiement

Les paiements sont sécurisés et réalisés via :
  • Stripe (cartes bancaires)
  • PayPal
La commande est confirmée uniquement après validation du paiement. ADW Management SRL ne stocke aucune donnée bancaire.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, la disponibilité du produit et les transporteurs. ADW Management SRL ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

9. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un contrat de vente à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision dans le délai légal de 14 jours. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition par ProtectmyBoat. Après réception de la demande, les instructions de retour seront communiquées. Aucun retour n’est accepté sans validation préalable et sans instructions de retour.

9.2 Conditions de retour

  • Produit non utilisé, non installé et non raccordé
  • Produit complet (accessoires, notices, emballage d’origine)
  • Absence de toute trace de montage ou de manipulation technique
Les frais directs de retour sont à charge du consommateur, sauf indication contraire. Tout produit retourné en violation de ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’une réduction de valeur.

9.3 Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la réception et la vérification du produit retourné, via le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

10. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :
  • Produits personnalisés ou configurés à la demande du client
  • Produits vendus avec un service d’installation obligatoire
  • Produits installés, raccordés ou utilisés
  • Produits vendus avec un abonnement ou un service activé

11. Produits défectueux ou non conformes

Indépendamment du droit de rétractation, tout client, consommateur ou professionnel, peut faire valoir ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme, conformément à la législation applicable et aux présentes CGV.

11.1 Procédure obligatoire – contact préalable

Aucun retour n’est accepté sans contact préalable avec le support technique. Le client doit contacter le support via le formulaire de contact disponible sur le site ou par email à info@protectmyboat.be. Le client doit décrire précisément le problème rencontré. Le support analyse la demande et fournit les instructions à suivre. Si un retour est nécessaire, un numéro de dossier et une adresse de retour spécifique sont communiqués. Tout retour effectué sans validation préalable, sans numéro de dossier ou envoyé à une adresse non communiquée par nos services pourra être refusé ou retourné aux frais du client.

11.2 Appréciation du défaut ou de la non-conformité

L’existence d’un défaut ou d’une non-conformité est appréciée sur base des informations fournies par le client et, si nécessaire, après diagnostic technique ou examen du produit. ADW Management SRL informe ensuite le client de la solution applicable, sans préjudice des droits légaux du client.

11.3 Solutions possibles

  • réparation,
  • remplacement,
  • ou, si les solutions précédentes ne sont pas possibles ou proportionnées, remboursement ou note de crédit selon le cas.

12. Garantie légale

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge applicable. Cette garantie couvre les défauts existant au moment de la livraison et s’applique sans préjudice de toute autre garantie légale obligatoire.

13. Limites et exclusions

En dehors du droit de rétractation lorsqu’il s’applique et des droits légaux en cas de défaut ou de non-conformité, aucun retour pour simple convenance n’est accepté. Sont notamment exclus des retours de convenance :
  • les produits installés, raccordés ou utilisés ;
  • les produits vendus avec installation obligatoire ;
  • les produits associés à un abonnement ou service activé ;
  • les produits personnalisés ou configurés à la demande du client ;
  • les retours effectués sans respect de la procédure SAV décrite ci-dessus.

14. Responsabilité

ADW Management SRL ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise installation, d’utilisation non conforme du produit, de négligence du client ou de dommages indirects. Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de ADW Management SRL est limitée au montant de la commande concernée.

15. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ADW Management SRL, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, au droit de rétractation ou à une demande SAV : ADW Management SRL Avenue de Tervueren 402 1150 Bruxelles – Belgique Email : info@protectmyboat.be